Code de la santé publique · Article

Article D1441-4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2010.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
  5. Chapitre Ier : Saint-Pierre-et-Miquelon
  6. Section 1 : Commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé
IdentifiantLEGIARTI000022453793
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1441-4 du Code de la santé publique (version du 10 juillet 2010)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-14, au deuxième alinéa, les mots : ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission concernée sont supprimés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022453793, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.