1. Pour son application à Mayotte, au 4° de l'article D. 1432-9, les mots : “ les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie mentionnés à l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ le schéma d'organisation sociale et médico-sociale de Mayotte ”.
Code de la santé publique · Article
Article D1443-10
Article abrogé, en vigueur du 28 septembre 2018 au 12 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
- Section 2 : Commissions de coordination des politiques publiques de santé
- Sous-section 2 : Commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000037443522
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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