1. Pour l'application à La Réunion de l'article D. 1432-40, au 1°, les mots : " projet de schéma régional d'organisation médico-sociale " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du projet de schéma de l'organisation médico-sociale de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 " et, au 4°, les mots : " programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie " sont remplacés par les mots : " volet particulier applicable à La Réunion du programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de l'autonomie de La Réunion et de Mayotte mentionné à l'article L. 1443-4 ".
Code de la santé publique · Article
Article D1443-17
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2010 au 28 septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
- Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
- Sous-section 1 : Conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion
IdentifiantLEGIARTI000022462503
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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