Code de la santé publique · Article

Article D1443-31

Article transféré, en vigueur du 10 juillet 2010 au 12 janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre III : Agence de santé de l'océan Indien
Section 3 : Conférences de la santé et de l'autonomie
Sous-section 2 : Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000022462466

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D1443-31 du Code de la santé publique (version du 10 juillet 2010)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article D. 1432-46 à Mayotte, les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. Les propositions et avis rendus par la commission permanente sont émis au nom de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.

3. La conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte ainsi que la commission permanente peuvent sur décision de leur président entendre toute personne extérieure dont l'avis est de nature à éclairer leurs délibérations.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 12 janvier 2020 (décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D1446-18.

Aller plus loin

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