1. Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-30, la référence à l'article D. 1432-28 est remplacée par la référence à l'article D. 1446-8 et les mots : “ mais peut être membre d'une ou de plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 ” sont supprimés.
Code de la santé publique · Article
Article D1446-10
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000041553288
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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