Code de la santé publique · Article

Article D1446-13

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
  5. Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000041553164
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1446-13 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application à Mayotte de l'article D. 1432-34, les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

2. Outre son président, la commission permanente est composée d'au plus dix membres issus des collèges mentionnés à l'article D. 1446-8 élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

3. Au quatrième alinéa, la référence : “ D. 1432-28 ” est remplacée par la référence : “ D. 1446-8 ”.

Numérotation : Avant le 12 janvier 2020, ce texte figurait à l'article D1443-25 (décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041553164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.