1. Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-43 est ainsi rédigé : “ L'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sur le schéma régional de santé est rendu par la commission permanente ou, sur la demande de cette dernière, par l'assemblée plénière. ”
Code de la santé publique · Article
Article D1446-16
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000041553295
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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