Code de la santé publique · Article

Article D1446-17

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000041553182

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D1446-17 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2020)Légifrance →

1. Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-45 est ainsi modifié :

2. 1° Les mots : " les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31 " sont supprimés.

3. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

4. Le président élu de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est président de la commission permanente.

Numérotation : Avant le 12 janvier 2020, ce texte figurait à l'article D1443-30 (décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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