Code de la santé publique · Article
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.
CodeCode de la santé publique
RattachementChapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
- Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000041553217
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1446-19 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2020)Légifrance →
1. Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-48 est ainsi modifié : Les mots : “ des commissions spécialisées ” sont supprimés.
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