Code de la santé publique · Article

Article D1446-2

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
  5. Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000041552812
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D1446-2 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2020)Légifrance →

1. Sont membres de la commission de coordination des politiques publiques de santé de Mayotte :

2. 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

3. 2° Le préfet de Mayotte ou son représentant ;

4. 3° Des représentants des services de l'Etat à Mayotte exerçant des compétences dans le domaine de la prévention et de l'accompagnement médico-social :

5. a) Le recteur de l'académie de Mayotte ;

6. b) Le chef du service chargé de la cohésion sociale ;

7. c) Le chef du service chargé du travail et de l'emploi ;

8. d) Le chef du service chargé de l'environnement de l'aménagement et du logement ;

9. e) Le chef du service chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

10. f) Le chef du service chargé de la protection judiciaire de la jeunesse ;

11. 4° Des représentants des collectivités territoriales :

12. a) Le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;

13. b) Un conseiller départemental élu en son sein par l'assemblée délibérante ;

14. c) Deux représentants au plus des communes et groupements de communes de Mayotte, désignés par l'Association des maires de Mayotte ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élus par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet.

15. 5° Au titre des représentants des organismes de sécurité sociale, œuvrant dans le domaine de la prévention et de la promotion de la santé et dans le domaine de l'accompagnement médico-social, deux représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'un au titre de sa fonction relative à l'assurance maladie, et l'autre au titre de sa fonction relative à la retraite et aux accidents du travail, désignés chacun par le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Numérotation : Avant le 12 janvier 2020, ce texte figurait à l'article D1443-8 (décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041552812, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.