Code de la santé publique · Article

Article D1446-7

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2020.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre IV : Dispositions particulières à certaines collectivités d'outre-mer
Chapitre VI : Agence régionale de santé de Mayotte

IdentifiantLEGIARTI000041553057

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D1446-7 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2020)Légifrance →

1. Les articles D. 1432-28, D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 ne sont pas applicables à Mayotte.

2. Jusqu'à la création de commissions spécialisées à Mayotte, la conférence régionale de santé et de l'autonomie assure les missions de ces commissions.

Numérotation : Avant le 12 janvier 2020, ce texte figurait à l'article D1443-19 (décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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