1. L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
Code de la santé publique · Article
Article D1513-3
Article en vigueur depuis le 15 septembre 2014.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre III : Protection de la santé et environnement
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française
- Titre Ier : Mayotte
- Chapitre III : Protection de la santé et environnement
IdentifiantLEGIARTI000029450052
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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