RattachementSection 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre Ier : Vaccinations
Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
IdentifiantLEGIARTI000036548680
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3111-6 du Code de la santé publique (version du 27 janvier 2018)Légifrance →
1. La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite :
2. 1° Sur le carnet de santé et, en outre, pour les enfants âgés de deux ans ou moins, sur les certificats de santé prévus à l'article L. 2132-2 ;
3. 2° Pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires.
4. Les certificats de santé mentionnés au 1° sont adressés au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile dans les conditions fixées par l'article L. 2132-3.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°76-628 du 8 juillet 1976 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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