RattachementSection 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre Ier : Vaccinations
Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.
IdentifiantLEGIARTI000036548674
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3111-7 du Code de la santé publique (version du 27 janvier 2018)Légifrance →
1. Le document mentionné au 2° de l'article D. 3111-6 contient les précisions ci-après :
2. 1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;
3. 2° Examens médicaux et, le cas échéant, tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;
4. 3° Date de ces examens, date de la vaccination ;
5. 4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ;
6. 5° Le nom et l'adresse du vaccinateur ;
7. 6° Date et signature du vaccinateur.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait aux articles 2 du décret n°52-247 du 28 février 1952 et 3 du décret n°65-213 du 19 mars 1965 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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