RattachementSection 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre
Section 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose
IdentifiantLEGIARTI000042590229
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3112-6 du Code de la santé publique (version du 30 novembre 2020)Légifrance →
1. Peuvent être habilités par le directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article L. 3112-2 les centres de lutte contre la tuberculose correspondant à l'une des catégories suivantes :
2. 1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;
3. 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ;
4. 3° Les services ou organismes relevant d'un département et assurant une mission de prévention en matière de santé.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°95-43 du 10 janvier 1995 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 2 du décret 2020-1466 du 27 novembre 2020 : Les habilitations délivrées aux établissements et aux centres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3112-6 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Toutefois, ces établissements et centres sont tenus de respecter le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 3112-8 du même code.
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