RattachementSection 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic
IdentifiantLEGIARTI000033548042
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3121-21 du Code de la santé publique (version du 4 décembre 2016)Légifrance →
1. Peuvent être habilités, en application de l'article L. 3121-2, comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles :
2. 1° Les établissements de santé ;
3. 2° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et assurant une mission de prévention en matière de santé ;
4. 3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ;
5. 4° Les associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
6. 5° Les centres d'examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ;
7. 6° Les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive ;
8. 7° Les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L. 6133-1 ;
9. 8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles.