Code de la santé publique · Article

Article D3121-4

Article en vigueur depuis le 27 février 2015.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
  4. Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section 1 : Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques.
IdentifiantLEGIARTI000030288088
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3121-4 du Code de la santé publique (version du 27 février 2015)Légifrance →

1. Le conseil comprend, outre son président, vingt-cinq personnes :

2. 1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ;

3. 2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées ;

4. 3° Douze personnalités qualifiées, désignées par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la santé, selon les modalités suivantes :

5. a) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs aptitudes à appréhender les conséquences sociales des maladies concernées ;

6. b) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées ;

7. c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;

8. 4° Six personnalités désignées selon les modalités suivantes :

9. a) Une personnalité désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental ;

10. b) Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé désigné par son président ;

11. c) Une personnalité désignée par le président de l'Union nationale des associations familiales ;

12. d) Une personnalité désignée par le Défenseur des droits ;

13. e) Une personnalité désignée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;

14. f) Une personnalité désignée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°89-83 du 8 février 1989 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 articles 1 et 2 : Le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) qui expire le 27 février 2014 est prorogé d'un an.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030288088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.