Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre V : Gestion des moyens de lutte contre les menaces sanitaires graves
Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
Sous-section 3 : Commissions spécialisées
IdentifiantLEGIARTI000026916910
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3135-9-5 du Code de la santé publique (version du 10 janvier 2013)Légifrance →
1. Le secrétariat des commissions et la publication des avis et recommandations, sous réserve des secrets protégés par la loi, sont assurés selon des modalités précisées dans le règlement intérieur de ces commissions.
2. Le règlement intérieur de ces commissions peut prévoir également la création de comités techniques permanents ou de groupes de travail temporaires chargés de préparer les délibérations sur des questions particulières.
3. Ce règlement est approuvé par arrêté du ministre chargé de la santé.
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