1. Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3335-4 sont accordées par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police.
Code de la santé publique · Article
Article D3335-15-1
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Dérogations
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
- Titre III : Débits de boissons
- Chapitre V : Zones protégées
- Section 3 : Dérogations
IdentifiantLEGIARTI000051908220
Texte parentLEGITEXT000006072665
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