Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre V : Zones protégées
Section 3 : Dérogations
IdentifiantLEGIARTI000006912188
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3335-17 du Code de la santé publique (version du 27 mai 2003)Légifrance →
1. Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
2. Il est statué sur ces points dans l'arrêté municipal d'autorisation.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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