Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
Titre III : Débits de boissons
Chapitre V : Zones protégées
Section 3 : Dérogations
IdentifiantLEGIARTI000006912190
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3335-18 du Code de la santé publique (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Tout établissement mentionné à l'article D. 3335-16 qui ouvre un débit de boissons sans l'autorisation du maire ou sans respecter les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures énoncées aux articles 4 et 5 du décret n° 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités.
2. L'exploitation de ces débits de boissons temporaires, autorisés à titre dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles L. 332-3 à L. 332-5 du code du sport.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2001-1070 du 12 novembre 2001 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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