RattachementSection 1 : Centres de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Centres de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie
IdentifiantLEGIARTI000022054729
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3411-10 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
2. Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 1 du décret n°99-927 du 4 novembre 1999 jusqu'au 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003). Lien incertain : la version affichée date du 1er avril 2010, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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