Code de la santé publique · Article

Article D3411-13

Article en vigueur depuis le 14 mars 2014.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Mission interministérielle.
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
  4. Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section 3 : Mission interministérielle.
IdentifiantLEGIARTI000028718161
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3411-13 du Code de la santé publique (version du 14 mars 2014)Légifrance →

1. Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives, tant dans le champ de la réduction de l'offre que dans celui de la réduction de la demande.

2. A ce titre, elle intervient en particulier dans les domaines de l'observation, de l'information et de la prévention, de la prise en charge et de la réduction des risques sanitaires et des dommages sociaux, de la lutte contre les trafics, de la recherche et de la formation.

3. En lien avec le secrétariat général des affaires européennes et le ministère des affaires étrangères, elle contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives dans les instances européennes et internationales.

4. La mission prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution.

Numérotation : Avant le 14 mars 2014, ce texte figurait à l'article R3411-13 (décret n° 2014-322 du 11 mars 2014, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028718161, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.