RattachementSection 1 : Centres de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Centres de soins d'accompagnement
et de prévention en addictologie
IdentifiantLEGIARTI000022054731
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3411-9 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. Lorsque le centre s'approvisionne en application du 6° de l'article R. 5124-45 du présent code, la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'ordre national des pharmaciens, ou à défaut par un médecin intervenant dans le centre, nommément désigné, autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 9 du décret n°2003-160 du 26 février 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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