1. L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 peut mandater les laboratoires agréés pour procéder aux analyses mentionnées au même article.
2. Les frais correspondants à ces analyses sont à la charge de l'établissement public.
Code de la santé publique · Article
Article D3512-16-3
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2021.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Droits perçus
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 3 : Ingrédients et émissions
- Sous-section 3 : Droits perçus
IdentifiantLEGIARTI000043865400
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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