Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 3 : Ingrédients et émissions
Sous-section 1 : Conditions d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000033058585
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3512-9-2 du Code de la santé publique (version du 24 août 2016)Légifrance →
1. L'agrément pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article L. 3512-15 est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'établissement public mentionné à cet article. Il est renouvelable dans les mêmes conditions.
2. L'agrément est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé et la liste des laboratoires agréés est transmise par le ministère chargé de la santé à la Commission européenne.
Aller plus loin
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