Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Chapitre II : Produits du tabac
Section 3 : Ingrédients et émissions
Sous-section 1 : Conditions d'agrément
IdentifiantLEGIARTI000033058595
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3512-9-7 du Code de la santé publique (version du 24 août 2016)Légifrance →
1. Aux fins de contrôle, le laboratoire agréé adresse à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 les résultats des analyses prévues par cet article, conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyse précisées par celui-ci.
2. Le laboratoire informe sans délai l'établissement public susmentionné de toute anomalie ou non-conformité des résultats d'analyses.
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