Code de la santé publique · Article

Article D3844-7

Article en vigueur depuis le 1er août 2011.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  3. Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  4. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
  5. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
  6. Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
IdentifiantLEGIARTI000024411571
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D3844-7 du Code de la santé publique (version du 1er août 2011)Légifrance →

1. Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé " sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024411571, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.