1. Lorsque la commission, en application du 7° de l'article L. 3212-9, requiert la levée d'une hospitalisation sur demande d'un tiers, elle saisit le directeur de l'établissement par lettre recommandée avec avis de réception.
Code de la santé publique · Article
Article D3844-9
Article abrogé, en vigueur du 1er août 2011 au 1er août 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
- Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
- Section 1 : Procédure de soins psychiatriques
IdentifiantLEGIARTI000024378548
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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