Code de la santé publique · Article

Article D4021-4

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2019.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 4 : Principes généraux relatifs au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
  5. Chapitre premier
  6. Section 1 : Les conseils nationaux professionnels
  7. Sous-section 4 : Principes généraux relatifs au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels
IdentifiantLEGIARTI000037974951
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4021-4 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2019)Légifrance →

1. Les Conseils nationaux professionnels et les structures fédératives sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, comportant une assemblée générale, un conseil d'administration et un bureau.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000037974951, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.