Code de la santé publique · Article

Article D4022-24

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2025.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé "
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre préliminaire : Dispositions communes
  4. Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
  5. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
  6. Section 4 : Comptes individuels et traitement de données à caractère personnel dénommé " Ma Certif'Pro Santé "
IdentifiantLEGIARTI000053218831
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4022-24 du Code de la santé publique (version du 28 décembre 2025)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 4022-10, l'autorité administrative chargée de la gestion des comptes individuels est le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24.

Numérotation : Avant le 28 décembre 2025, ce texte figurait à l'article D4022-5 (décret n° 2025-1335 du 26 décembre 2025, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000053218831, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.