1. Un règlement intérieur organise le fonctionnement de l'instance collégiale et des commissions professionnelles. Il en précise les modalités de convocation des membres aux séances, de transmission de l'ordre du jour et d'organisation des réunions, ainsi que les règles relatives à la désignation ou au remplacement des membres. Il précise également les règles relatives à la déontologie et à la prévention des liens d'intérêts concernant les membres du conseil national de la certification périodique et leurs activités. Il est établi par l'instance collégiale.
Code de la santé publique · Article
Article D4022-4
Article en vigueur depuis le 13 mai 2022.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 1 : Conseil national de la certification périodique
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé
- Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé
- Section 1 : Conseil national de la certification périodique
IdentifiantLEGIARTI000045785630
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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