RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
IdentifiantLEGIARTI000041553729
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4031-16 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2020)Légifrance →
1. Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
2. Les membres des unions régionales de l'océan Indien désignés sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de La Réunion, à l'exception du représentant des professionnels exerçant à Mayotte qui est nommé par le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte conformément à la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4031-53.
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