RattachementSous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre III : Représentation des professions de santé libérales
Chapitre unique
Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
IdentifiantLEGIARTI000034696886
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4031-17 du Code de la santé publique (version du 11 mai 2017)Légifrance →
1. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
2. 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
3. 2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
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