RattachementChapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre VI : Professionnels de santé militaires
Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère
IdentifiantLEGIARTI000042001053
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4062-3 du Code de la santé publique (version du 18 juin 2020)Légifrance →
1. Une convention établie entre le ministre de la défense et la personne morale dont relève le professionnel de santé concerné définit :
2. 1° La nature de la formation diplômante ou non diplômante permettant l'acquisition ou l'approfondissement d'une compétence dans la spécialité du professionnel de santé et les lieux de réalisation de cette formation ;
3. 2° Si les fonctions du professionnel de santé doivent s'exercer sous la responsabilité d'un professionnel de santé du service de santé des armées ;
4. 3° Si le professionnel de santé participe au service de gardes et astreintes et selon quelles modalités.
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