1. Le professionnel de santé mentionné à l'article D. 4062-2 reste soumis aux règles statutaires ou conventionnelles régissant sa situation professionnelle dans son pays d'origine. Il est rémunéré par la personne morale ayant signé la convention prévue à l'article D. 4062-3.
Code de la santé publique · Article
Article D4062-4
Article en vigueur depuis le 18 juin 2020.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre préliminaire : Dispositions communes
- Titre VI : Professionnels de santé militaires
- Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère
IdentifiantLEGIARTI000042001055
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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