Code de la santé publique · Article

Article D4081-5

Article en vigueur depuis le 2 mars 2024.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 3 : Comité médical et rapport d'activité

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre préliminaire : Dispositions communes
Titre VIII : Agrément des sociétés de téléconsultation et conditions de prise en charge de leur activité par l'assurance maladie
Chapitre unique
Section 3 : Comité médical et rapport d'activité

IdentifiantLEGIARTI000049222114

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D4081-5 du Code de la santé publique (version du 2 mars 2024)Légifrance →

1. I.-Le rapport mentionné au 2° du II de l'article L. 4081-3 rend notamment compte :

2. 1° Du nombre de réunions et des actions du comité médical mentionné au I de l'article L. 4081-3 ;

3. 2° De l'activité de la société de téléconsultation et notamment du respect des engagements mentionnés au 3° du I de l'article D. 4081-1.

4. II.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définissent par arrêté des critères communs aux indicateurs de suivi du programme d'actions mentionnés au 1° du II de l'article L. 4081-3.

Numérotation : Jusqu'au 2 mars 2024, le numéro D4081-5 portait un autre texte (« Le directeur général de l'agence régionale de santé et le… »), devenu l'article D4091-5 (décret n° 2024-164 du 29 février 2024, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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