RattachementSous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
Section 2 : Commission d'autorisation d'exercice.
Sous-section 2 : Commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice des médecins justifiant de fonctions hospitalières et universitaires
IdentifiantLEGIARTI000034098617
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4111-13-2 du Code de la santé publique (version du 1er mars 2017)Légifrance →
1. La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée :
2. 1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;
3. 2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
4. 3° Le directeur général du centre national de gestion ;
5. 4° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
6. 5° Le président de la conférence des doyens de médecine ;
7. 6° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ;
8. 7° Le président de la Fédération hospitalière de France.
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