1. Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.
Code de la santé publique · Article
Article D4111-24
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2014.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice
- Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec
- Sous-section 1 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de médecin obtenu dans la province de Québec
IdentifiantLEGIARTI000029502251
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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