RattachementSection 3 : Sociétés en participation.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre Ier : Exercice des professions médicales
Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice des professions médicales
Section 3 : Sociétés en participation.
IdentifiantLEGIARTI000053027450
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4113-102 du Code de la santé publique (version du 15 décembre 2025)Légifrance →
1. La constitution d'une société en participation de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes mentionnée au titre II du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales de chacun des lieux d'exercice. L'avis contient la dénomination, l'objet et l'adresse des lieux d'exercice. Il est communiqué au préalable au conseil de l'ordre départemental de chacun des lieux d'exercice.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait aux articles 1 du décret n°92-831 du 24 août 1992, 1 du décret n°92-832 du 24 août 1992 et 1 du décret n°92-834 du 24 août 1992 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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