Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2012 au 11 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Fonctionnement
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre III : Développement professionnel continu
Section 6 : Commission scientifique indépendante des médecins
Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025130905
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4133-28 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2012)Légifrance →
1. Les frais de déplacement des membres de la commission scientifique indépendante sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article D4133-0-4 jusqu'au 26 juillet 2005 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004). Lien incertain : la version affichée date du 12 janvier 2012, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Aller plus loin
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