Code de la santé publique · Article

Article D4133-29

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 2 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Evaluation des pratiques professionnelles.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre Ier : Professions médicales
  4. Titre III : Profession de médecin
  5. Chapitre III : Formation médicale continue
  6. Section 5 : Evaluation des pratiques professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006913254
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4133-29 du Code de la santé publique (version du 3 juin 2006)Légifrance →

1. Les organismes qui concourent à l'évaluation des pratiques professionnelles sont agréés par la Haute Autorité de santé, après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue, dans des conditions et pour une durée définie par son règlement intérieur.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article D4133-0-5 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006913254, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.