Code de la santé publique · Article

Article D4133-32

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 2006 au 2 janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 5 : Evaluation des pratiques professionnelles.

Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre III : Formation médicale continue
Section 5 : Evaluation des pratiques professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006913262

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle D4133-32 du Code de la santé publique (version du 3 juin 2006)Légifrance →

1. La Haute Autorité de santé établit, au vu des éléments communiqués par la conférence des présidents des unions régionales de médecins libéraux, les conférences des présidents des commissions et des conférences médicales, les conseils nationaux de la formation médicale continue et de leur comité de coordination, et par le Conseil national de l'ordre des médecins, un rapport public annuel relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles dans les différents secteurs d'activité.

2. Chaque année, les représentants des institutions mentionnées au premier alinéa se réunissent sur la base de ce rapport afin d'envisager d'éventuelles améliorations du dispositif d'évaluation des pratiques professionnelles.

Numérotation : Avant le 26 juillet 2005, ce texte figurait à l'article D4133-0-8 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).

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