RattachementChapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre III : Profession de médecin
Chapitre V : Accréditation de la qualité de la pratique professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000006913385
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4135-6 du Code de la santé publique (version du 23 juillet 2006)Légifrance →
1. La liste des organismes agréés est publiée par la Haute Autorité de santé.
2. Le contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles D. 4135-4, D. 4135-5 et D. 4135-7 par les organismes agréés est organisé par la Haute Autorité de santé. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément de l'organisme par la Haute Autorité de santé.
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