Code de la santé publique · Article

Article D4143-19

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2012 au 11 juillet 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Composition
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre Ier : Professions médicales
  4. Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
  5. Chapitre III : Développement professionnel continu
  6. Section 6 : Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes
  7. Sous-section 2 : Composition
IdentifiantLEGIARTI000025131120
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4143-19 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2012)Légifrance →

1. Les fonctions exercées par les membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ou avec celles de salarié ou d'administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000025131120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.