Référencearticle D4151-10 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. La nomination des directeurs des écoles de sages-femmes ne relevant pas du titre IV du statut général des fonctionnaires est subordonné à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dans chaque école un médecin, directeur technique des enseignements, est nommé par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé et du recteur de région académique.
Numérotation : Avant le 8 août 2004, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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