RattachementSection 3 : Exercice de la profession par des étudiants.
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre Ier : Conditions d'exercice
Section 3 : Exercice de la profession par des étudiants.
IdentifiantLEGIARTI000026308755
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4151-17-1 du Code de la santé publique (version du 24 août 2012)Légifrance →
1. Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai à l'étudiant et à la sage-femme remplacée la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice.
2. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
3. Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le Conseil national de l'ordre de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et de la sage-femme remplacée ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.
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