1. Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2141-10. A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article.
Code de la santé publique · Article
Article D4151-21
Article en vigueur depuis le 20 juillet 2012.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre V : Profession de sage-femme
- Chapitre Ier : Conditions d'exercice
- Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation
IdentifiantLEGIARTI000026202711
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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