Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 2012 au 11 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 3 : Fonctionnement
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre V : Profession de sage-femme
Chapitre III : Développement professionnel continu
Section 6 : Commission scientifique indépendante des sages-femmes
Sous-section 3 : Fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000025131006
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4153-20 du Code de la santé publique (version du 12 janvier 2012)Légifrance →
1. La commission scientifique indépendante se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. Le président fixe l'ordre du jour. Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le ministre chargé de la santé ou par au moins un tiers des membres de la commission.
2. La commission scientifique indépendante établit son règlement intérieur.
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