Code de la santé publique · Article

Article D4221-10-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2010 au 25 septembre 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.
  1. Partie réglementaire
  2. Quatrième partie : Professions de santé
  3. Livre II : Professions de la pharmacie
  4. Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
  5. Chapitre Ier : Conditions d'exercice
  6. Section 1 : Autorisation d'exercice.
  7. Sous-section 2 : Rôle du Conseil supérieur de la pharmacie.
IdentifiantLEGIARTI000022152468
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle D4221-10-1 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2010)Légifrance →

1. Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné à l'article L. 4221-12 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4221-10 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022152468, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.